Le Parlement européen va-t-il sacrifier notre vie privée pour des raisons électorales ? (La Quadrature du Net)

Paris, 14 octobre 2013 – Un vote crucial sur la protection de notre vie privée aura lieu ce 21 octobre au sein de la commission « libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen. Le futur du règlement européen encadrant l’exploitation de nos données personnelles sera décidé par le vote « d’amendements de compromis ». Le rapporteur semble vouloir demander un mandat pour négocier le règlement à huis-clos avec les États Membres, coupant court à toute chance de débat public. La Quadrature du Net appelle tous les citoyens à contacter les membres de la commission LIBE pour exiger qu’ils refusent cet alarmant détournement du débat démocratique.

Le rapporteur Jan Philipp Albrecht (Allemagne – Verts/ALE) pourrait être sur le point de demander aux membres de la commission « libertés civiles » (LIBE) un mandat pour démarrer des négociations inter-institutionnelles (trilogue). Ce mandat serait de facto une autorisation officielle donnée au Parlement européen pour négocier le règlement à huis-clos avec la Commission européenne et les États Membres, réduisant ainsi le débat parlementaire à une seule lecture. Ceci est particulièrement inquiétant dans le contexte des récentes révélations d’Edward Snowden démontrant combien les données personnelles et les communications des citoyens sont en danger face aux pratiques de certains États et puissantes sociétés.

En contexte pré-électoral, le principal objectif de l’équipe de négociation semble être de pouvoir prétendre avoir obtenu un règlement offrant des avancées en matière de protection des données, quand bien même c’est actuellement loin d’être le cas. Cette stratégie pourrait même conduire à une aggravation de la situation. 

En l’état actuel des choses, autoriser le rapporteur Jan Philipp Albrecht à rechercher un compromis sur un texte final reviendrait à autoriser le Parlement européen et les États Membres à réécrire le règlement en marge du débat citoyen (d’autant que les quatre premières commissions parlementaires se sont prononcées avant les révélations de Snowden). Ce choix permettrait aux députés européens d’éviter la pression d’un dossier aussi bouillant et controversé lors de la campagne et des élections de 2014, mais s’accompagnerait de l’enterrement inacceptable du débat public, pourtant indispensable à la sauvegarde des droits et libertés des citoyens européens.

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