Elections européennes : voter contre le TAFTA-PTCI

dans Article, Economie / par Florent Lim / le 29 avril 2014 à 0 h 41 min /

Un traité commercial est actuellement négocié dans un quasi secret entre l’Europe et les Etats-Unis d’Amérique. Dénommé d’abord TAFTA (traité de libre échange transatlantique) puis PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement), ce traité est bien loin d’être un simple arrangement commercial. Par ses dispositions immédiates comme par ses conséquences prévisibles, il apparaît un danger réel à la fois pour l’indépendance de l’Europe et pour la nature de son identité. À quelques jours des élections européennes, il importe que ce qui transparaît déjà du traité soit connu de la masse des électeurs, soit mis au centre des débats et devienne même l’enjeu d’un scrutin qui pourrait enfin marquer un coup d’arrêt à ce véritable sabordage de l’Europe communautaire.

Un miroir aux alouettes économique

La commission européenne qui a mandaté Karel de Gutch pour discuter de ce traité avec Washington présente bien sûr avec les meilleurs termes les objectifs du traité : allègement, harmonie, concorde (suppression des droits de douane, harmonisation des normes réglementaires, mise en place d’une procédure de règlement des différends). Ayant ainsi balisé la route au profit des multinationales, la commission se base sur une étude du CEPR (un centre d’étude sur les politiques économiques basé à Londres) pour faire miroiter des chiffres prometteurs. Selon elle, l’économie de l’Union tirerait du traité, avec une augmentation du PIB de 0,5 point, un bénéfice de 119 milliards d’euros par an « équivalent d’un bonus de 545 euros en moyenne par ménage de l’Union ».

Ces optimistes prévisions sont tout à fait relativisées par un professeur d’économie de Bruges, Clive Georges. Il montre d’abord que l’étude du CEPR fait attendre dix ans le surplus de 0,5 point et que donc, pour les dix prochaines années, il n’est que de 0,05 point par an. Et dans le scénario le plus optimiste. Un scénario « réaliste » chiffrerait ce surplus à un très modeste niveau de 0,01 point par an. Rien de mirobolant donc.

Si l’espoir de gain de croissance est quasiment négligeable, le risque pour l’emploi est en revanche très net. En juin 2013, Cameron promettait 2 millions de nouveaux emplois en Europe avec le TAFTA. Récemment Karel de Gutch parlait encore de « millions d’emplois ». Tout ceci est à rapprocher des « 20 millions d’emplois » que promettait Clinton en 1993, juste avant le lancement de l’ALENA, zone de libre échange entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique. Une analyse de l’Economic policy Institute a montré que l’ALENA avait détruit au contraire 900.000 emplois, l’augmentation des exportations n’ayant pas compensé l’exacerbation de la concurrence et l’importation de produits étrangers.

Or l’étude sur laquelle s’appuie la commission européenne insiste sur les secteurs qui profiteraient d’un accord comme celui de l’automobile avec 40 % de hausse, celui de la chimie et de l’agroalimentaire mais néglige ceux où l’impact serait très négatif comme le secteur agricole. Les droits de douane que le traité prévoit de supprimer sont en moyenne 6 % plus élevés du côté de l’Union européenne. Mais ils peuvent pour certains produits dépasser 200 % protégeant ainsi des secteurs très sensibles, dans l’élevage notamment. Ils permettent de se protéger contre une agriculture américaine plus industrielle et plus compétitive en raison principalement de protections sociales et environnementales plus faibles. Les droits de douane permettent également de compenser ce que le taux de change a de défavorable pour les productions européennes. Leur suppression, prévue par le traité, outre qu’elle ferait disparaître certains secteurs très fragiles de l’agriculture, obligerait à des restructurations d’entreprises devenues non compétitives. C’est à plus d’un million qu’ATTAC monte à la fin du calcul le chiffre des pertes d’emplois.

Un abaissement des normes sanitaires et environnementales

La nécessité, pour contrer la concurrence nord-américaine accrue par la baisse des droits de douane, d’industrialiser l’agriculture et de maximiser les rendements dans tous les secteurs se conjuguera opportunément à la volonté de déréglementation des négociateurs du traité pour abaisser les normes sanitaires et environnementales qui prévalent encore ici. Le but étant fixé par le traité « d’harmonisation progressive des réglementations de part et d’autre de l’Alantique », Les Etats-Unis pourraient en utiliser l’occasion pour contraindre l’Union européenne à l’abandon de ses mesures protectrices et à l’adoption des normes américaines. OGM, pesticides, gaz de schiste etc., les normes européennes strictes pourraient s’aligner une à une sur le moins disant américain.

Une remise en cause des normes sociales

Mais ce n’est pas seulement la santé, la qualité des produits et de l’environnement qui sont menacées, ce sont aussi les normes sociales. Pour la raison d’abord que la déréglementation peut remettre en cause des avantages sociaux. Mais aussi parce que l’obligation pour les collectivité locales de laisser les appels d’offre ouverts aux « trans-entreprises » ne leur permettra plus de favoriser les entreprises, produits et emplois locaux. En outre -et l’économiste Bernard Poncelet l’explique fort bien dans la vidéo : « Le marché transatlantique, un pas de plus vers la gouvernance mondiale »- l’élargissement des marchés conduit à la fusion-acquisition d’entreprises qui, elle-même, éloigne les travailleurs locaux des centres de décision qui les concernent, multiplie les intermédiaires et sape les processus de concertation. Enfin les pouvoirs accrus laissés aux entreprises sur le continent nord-américain comme sur le continent européen mettraient encore plus fortement en concurrence les droits sociaux au niveau de chaque nation et favoriserait leur baisse de niveau par un chantage à l’emploi.

La marchandisation de toute l’activité humaine

Cette dépendance des citoyens par rapport aux entreprises sera d’autant plus étroite que de nouveaux pans de l’économie seront marchandisés. Le domaine du libre-échange sera étendu à celui des services. La distribution d’eau et d’électricité, l’éducation, la santé, la recherche, l’aide aux personnes, autant de secteurs qui relèvent encore au moins en partie du service public et qui pourraient être totalement ouverts à la concurrence. Si le gouvernement français s’est targué d’avoir préservé « l’exception culturelle », l’exception incluse dans le mandat de négociation ne concerne que le secteur audiovisuel et omet les autres secteurs de la culture et du numérique. Le projet ACTA qui prévoyait de renforcer considérablement les droits de la propriété intellectuelle dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et qu’une forte mobilisation avait fait échouer en 2012 pourrait être repris et permettre -au nom de la lutte contre le piratage- une surveillance policière d’internet menaçant plus que jamais la liberté d’expression.

Un coup violent porté aux indépendances nationales et à la démocratie.

Plus que la liberté d’expression, plus que la liberté des citoyens tout court, c’est la liberté et donc l’indépendance des nations que le projet d’accord remet en cause. Et cela de façon très nette en s’attaquant au pouvoir judiciaire de chaque nation par une volonté de contournement. On trouve en effet stipulé ceci dans le mandat de négociation donné en 2013 à la commission :

« L’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats efficace et à la pointe, y compris à travers la possibilité d’interprétation de l’accord par les parties. »

L’interprétation que fait ATTAC de ce jargon juridique me paraît à la fois juste et terrifiante :

« Le mécanisme de règlement des différends [investisseurs-Etat] permettrait aux transnationales de porter plainte contre un Etat ou une collectivité territoriale dès lors qu’une réglementation fera entrave au commerce et à l’investissement. L’introduction d’un tel mécanisme ad hoc s’appuierait sur la nomination d’experts « arbitres » qui délibéreraient indépendamment des juridictions publiques nationales ou communautaires ».

Ainsi, quelles que soient les dispositions du PCTI pour respecter les normes sanitaires, écologiques, sociales votées démocratiquement par les pays membres, cette disposition de l’accord permettrait aux multinationales de les remettre en cause au nom du « principe du droit des investisseurs ».

Faut-il ajouter que l’obscurité dont s’accompagne l’élaboration du traité s’accorde tout à fait avec ce véritable déni de la démocratie qu’il s’emploie à mettre en place ?

Défendre l’indépendance et la sauvegarde de l’Europe par les urnes.

Dans la vidéo que j’ai déjà évoquée, Pierre Hillard montre précisément que l’élaboration récente et secrète du TAFTA devenu le PCTI n’a rien d’une improvisation et qu’elle est l’aboutissement d’une volonté américaine apparue dès l’aube du XX° siècle. Sans la faire remonter aussi loin, on ne peut manquer en tout cas comme Hilliard d’en reconnaître la logique et dans l’ALÉNA dont j’ai déjà parlé, accord de libre échange entré en vigueur dès 1994 entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, et dans le PTP, Partenariat Transpacifique dont les Etats-Unis ont lancé la discussion en 2011 et qui regroupe 12 pays de l’Amérique du Nord et du sud à l’extrême orient en passant par l’Australie. Il suffit de lire le document publié par Wikileaks le 13 novembre 2013 pour se rendre compte que les principes de ce traité négocié tout aussi secrètement que le PCTI sont identiques à ceux du projet de traité transatlantique et reflètent la même volonté d’hégémonie américaine sur un vaste marché. Avec le PTP c’est 40 % du PIB mondial que les Etats-Unis entendent contrôler. Avec le PCTI, ils en contrôleraient 60 %. Largement de quoi assurer la base d’une gouvernance mondiale américaine contre laquelle les pays du BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique Sud ) seraient impuissants. Dans ce nouvel ordre mondial, l’Europe enchaînée aux Etats-Unis sur le plan économique par le PTCI comme elle l’est sur le plan militaire par l’OTAN, aurait-elle encore une existence politique ? Comment ne pourrait-elle pas voir s’aliéner son indépendance après tout ce qui fait son identité et que la logique du traité sapera ?

Il y a bien des critiques à formuler contre l’Union européenne mais il est indéniable que ses institutions ont permis jusqu’alors de renforcer l’unité et la puissance d’un bloc auquel l’Histoire a donné une identité particulière, des valeurs communes, des modes de vie très voisins. Ces institutions ont permis aussi de constituer autour d’une monnaie propre la première puissance économique du monde. Mais si cette Union n’était plus qu’un agent pour mettre son économie au service de la puissance américaine, pour aliéner ce qui fait son identité et pour sacrifier son indépendance, alors elle deviendrait contre-nature. C’est bien l’avenir qui la menace si elle se résout au PTCI. Elle doit réagir. Nous devons, nous, citoyens européens, réagir en n’envoyant le 26 mai au parlement de Bruxelles que des députés qui auront pris nettement position contre ce projet de traité et demanderont l’arrêt des négociations.

Clément Dousset

Sources :

https://www.youtube.com/watch?v=oXFwZ53DXJg

http://www.cercledesvolontaires.fr/2013/07/01/quelles-rejouissances-nous-reserve-le-traite-transatlantique/

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/04/15/il-pourrait-changer-la-face-de-l-europe-le-traite-transatlantique-decode_4399476_4355770.html

http://rue89.nouvelobs.com/2014/03/29/mobilisation-generale-contre-grand-mechant-marche-transatlantique-251038

http://france.attac.org/nos-publications/brochures/articles/guide-de-navigation-pour-affronter-le-grand-marche-transatlantique

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